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JUSTICE : Vous avez dit incompatibilité ?

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Licencié sans motif par la SNCF à la suite d’un avis d’incompatibilité du ministère de l’intérieur, un ancien cheminot a obtenu l’annulation de cet avis par le tribunal administratif de Paris. Il se bat à présent pour sa réintégration.

C’est une sacrée victoire pour Fouad, cheminot licencié sans raison par la SNCF, en janvier 2019, à la suite d’une enquête administrative du ministère de l’intérieur.

En effet lundi 18 novembre, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la SNCF pour avoir congédié un de ses salariés de manière infondée.

Près de 9050 € de dommages et intérêts

Le jugement n’a pas encore été notifié aux parties : l’information à retenir est qu’il donne tort à l’employeur et l’enjoint à payer près de 9 050 € de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », auxquels une indemnité de 2 586 € pour « licenciement irrégulier » a été également ajoutée.

La direction de l’entreprise publique avait décidé de licencier « arbitrairement » sans attendre le résultat du recours. La direction de la SNCF s’est appuyée sur l’état d’urgence pour tout licencier un agent sans motif particulier.

On vous rappelle le contexte

Conducteur de manoeuvre à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), Fouad prétendait à une formation interne à la SNCF afin de pouvoir devenir conducteur de ligne, quand le ministère de l'Intérieur a émis contre lui un avis d’incompatibilité.

Sans connaitre le réel motif  de l’avis du ministère l'entreprise le met à pied à titre conservatoire dans un premier temps puis décide de procéder à son licenciement, qui donne lieu à une radiation définitive à la date du 15 mars 2019.

Depuis la loi du 22 mars 2016, les entreprises de transport public peuvent demander à la police des investigations sur des candidats à l’embauche et sur des salariés déjà en poste désireux de changer d’affectation ou dont le comportement inquiète. Ces opérations dites de « criblage » visent à déterminer si l’attitude de la personne « donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics ».

Avis d’incompatibilité ?

Fouad avait lancé deux actions en justice. La première, auprès du tribunal administratif de Paris, qu’il a gagné puisque cette juridiction a annulé, le 7 juin, l’avis d’incompatibilité.

« Le ministre de l’intérieur ne produit aucun élément factuel qui permettrait de démontrer que [l’ex-cheminot] constituerait une menace pour la sécurité ou l’ordre publics et qu’il ne pourrait pas, de ce fait, occuper les fonctions de conducteur de voyageurs », écrivent les magistrats dans leur décision.

La seconde action judiciaire de Fouad a été examinée par le conseil de prud’hommes de Paris qui s’est soldé par le jugement rendu le 18 novembre, qui donne gain de cause au salarié.

De son coté, son avocate, Julie L’Hotel Delhoume, est « très déçue » par cette décision, car pour elle, il n’y a pas eu de reconnaissance pleine et entière du préjudice.

Elle va donc  porter le dossier devant la cour d’appel de Paris, en espérant que les magistrats de cette juridiction concluent à la nullité de la rupture du contrat de travail et ordonnent la réintégration de l’ex-cheminot.

Cette répression injustifiée, comme beaucoup d’autres dans le monde du travail, montre la dégradation des conditions et de l’ambiance au travail au sein des entreprises publiques comme la SNCF  qui subissent les conséquences de « la politique de discrimination teintée et saupoudrée d’islamophobie ».

 

 
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