Reconnaissance par le Conseil d'État de discrimination dans les contrôles au faciès mais...
Le 11 octobre, le Conseil d’État a formellement reconnu que les contrôles au faciès en France constituaient une pratique policière « discriminatoire » qui n’était pas limitée à des cas isolés.
Et après ?
Néanmoins, la plus haute juridiction administrative a rejeté la requête déposée en 2021 par six associations et ONG réclamant des « réformes profondes » et des « mesures concrètes » pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires systémiques par la police. Lors de l’audience du 29 septembre, Me Antoine Lyon-Caen, avocat des associations requérantes, avait décrit ces contrôles au faciès comme un « fléau pour notre société tout entière ».
Le Conseil d’État, estimant que la pratique était discriminatoire mais ne pouvait être qualifiée de « systémique » ou « généralisée », a justifié sa décision en déclarant que les mesures demandées par les associations impliquaient en réalité une redéfinition globale des choix de politique publique concernant l’utilisation des contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public, ce qui n’entrait pas dans les compétences du juge administratif.
« Le Conseil d’État a reconnu aujourd’hui l’existence des contrôles au faciès en France. Un premier pas vers la fin du déni. L’État ne pourra plus dire qu’il s’agit de cas isolés », a réagi Amnesty International à l’annonce de la décision. Les requérants ont souligné que la juridiction mettait les pouvoirs publics « devant leurs responsabilités » dans une déclaration à l’AFP.
Cette pratique discriminatoire en France, a été largement documentée et dénoncée depuis des années par des associations de défense des droits humains, des scientifiques et des institutions indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe. L’arrêt du Conseil d’État, qui intervient après la décision de la Cour de Cassation de 2016 qui avait condamné l’État « pour faute lourde qui engage la responsabilité de l’État » dans cinq affaires de contrôles au faciès, marque une étape nouvelle et sans appel dans la reconnaissance de l’ampleur et de la sévérité du problème.
Les associations appellent le gouvernement français à sortir enfin de son déni de la pratique du profilage ethnique par la police, et de son obstination à prétendre que les contrôles d’identité au faciès ne seraient le résultat que de comportements individuels inappropriés de certains agents, indique Human Rights Watch. Elles appellent les autorités françaises à prendre les mesures à même de s’attaquer efficacement à la nature systémique de cette pratique. Il est urgent que le gouvernement respecte ses obligations en vertu du droit international des droits humains de cesser les discriminations, comme les instances nationales et internationales de protection des droits humains l’y ont maintes fois exhorté.
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